Maurice Kamto
Maurice Kamto. Crédit photo : mauricekamto2018.org
NEWSLETTER

Français     English

S’agissant du code électoral, les réformes les plus saillantes vont du fonctionnement des organes en charges des élections c’est à dire le conseil électoral et les démembrements d’Elecam au mode de désignation des personnes qui les dirigent par appel d’offre. Celles-ci devant jouir d’une neutralité partisane établie.

  • Les partis politiques non représentés à l’Assemblée Nationale sont représentés au conseil électoral par trois membres en fonction des scores qu’ils ont réalisés aux dernières élections locales
  • Les trois partis politiques ayant terminés en tête de la dernière élection présidentielle sont représentés au conseil électoral par un représentant pour chaque parti.
  • L’introduction du bulletin unique.
  • La réduction du montant du cautionnement aux élections locales.
  • Le renfoncement de la sécurité du vote par l’extension de la force probante des procès verbaux des élections à tous les exemplaires remis aux membres de la commission locale de vote.
  • Le ministère d’huissier est libre par le caractère ouvré du jour de l’élection. Cette proposition vise à mettre fin à l’exigence légale de l’autorisation du président du tribunal dont l’huissier doit justifier pour instrumenter les jours fériés ou au delà des heures légales. Lors de la dernière élection présidentielle toutes les requêtes du MRC tendant à obtenir ladite autorisation ont été systématiquement rejetées.
  • La responsabilité pénale des autorités administratives qui s’immiscent dans les élections au profit d’un candidat ou d’un parti, et des fonctionnaires ou préposés de l’État qui usent des moyens matériels de l’État au profit d’un candidat ou d’un parti.

S’agissant de la constitution, les réformes saillantes sont les suivantes:

S’agissant de la majorité électorale :

  • L’abaissement de la majorité électorale à 18 ans et le caractère obligatoire du vote.

S’agissant du président de la république :

  • La réduction du mandat du président de la république à 5 ans renouvelable une fois.
  • L’élection du président de la république au scrutin majoritaire à deux tours.
  • L’introduction du poste de vice-président colistier du président à l’élection et dont l’un des deux est obligatoirement un anglophone.
Lire aussi / Also read
Sénatoriales 2018 : Le RDPC en quête de financement dans l’Adamaoua

S’agissant du Sénat

  • L’élection de tous les 10 sénateurs de chaque région.

S’agissant du pouvoir judiciaire

  • L’attribution de la responsabilité de son indépendance non plus au président de la république mais au conseil supérieur de la magistrature

S’agissant du conseil constitutionnel

  • L’extension du mandat des membres du conseil constitutionnel à 9 ans.
  • La représentation du genre et de la minorité anglophone parmi les 3 membres du conseil constitutionnel nommés par le président de la république.
  • La sélection par appel d’offre de l’Assemblée nationale et du sénat des candidats aux fonctions de membres du conseil constitutionnel à raison de deux par l’Assemblée Nationale et 2 par le Sénat et dans le respect de la parité linguistique francophone/anglophone, lesquels sont élus par un vote de la plénière desdites organes.
  • La représentation des corps professionnels du droit (2 magistrats et 2 avocats) en tenant compte de la parité linguistique francophone/ Anglophone.
  • L’élection du président du conseil constitutionnel par ses pairs pour un mandat non renouvelable de trois ans.
  • Le bilinguisme du président du conseil constitutionnel qui doit savoir lire le français et l’anglais.
  • L’indépendance et l’impartialité renforcée des membres dudit conseil.

S’agissant des collectivités territoriales

  • La suppression de la notion d’autochtone.

Réactions

Veuillez saisir votre contribution !
Veuillez saisir votre nom ici

− 1 = 1